Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute mise en relation de particuliers souhaitant assurer eux-mêmes des interventions mécaniques sur leur véhicule mais ne disposant pas des infrastructures matérielles nécessaires pour le faire avec des professionnels garagistes automobiles (‘les Services’) proposés par EcoCar’s (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.ecocar-s.fr.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.ecocar-s.fr.

Il est ici précisé que le Prestataire n’est en aucune façon celui qui met ses infrastructures à la disposition du Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire ne fait que mettre en relation le Client avec le garagiste partenaire de son choix, les deux parties restant seules maîtresses du déroulement de l’intervention du Client chez le garagiste partenaire : état du matériel mis à disposition, respect des dates et ponctualité, état du matériel restitué notamment relèvent de leur seule responsabilité.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 11 avenue de Toulouse-31320 Castanet Tolosan.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, 11 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.ecocar-s.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site Internet www.ecocar-s.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client réserve sur le site, selon les modalités suivantes :

1ère étape : Détermination de la situation géographique.

Le client nous informe de sa ville ou code postale.

2ème étape : Choix de la prestation.

Le client sélectionne la ou les prestations de son choix.

Le client valide la recherche.

3ème étape : Choix du Garagiste partenaire.

Le client sélectionne le ou les garages de son choix.

4ème étape : Création du devis en ligne.

En fonction du Garagiste partenaire affiché sur le site, il rentre les informations suivantes pour établir le devis : Sur le véhicule (immatriculation, marque et type) ; sélectionne une ou plusieurs types de prestations ; validation du devis avec une réponse sous 48 heure.

5^ème étape : validation de la commande.

Le client reçois sur son interface le retour du devis, finalise sa commande en validant la date et l’heure d’arrivée sur place mis disposition de notre garagiste partenaire ; compte tenu des dispositions légales, le droit de rétractation est de 14 jours en matière de droit de la consommation, la date retenue sera fixée au moins 7 jours après la réservation en ligne sur www.ecocar-s.fr.

Il valide l’ensemble des données qui sont versées dans un panier virtuel.

6^ème étape : Création du compte client.

Le client saisit les données suivantes, en vue de la création de son espace personnalisé :

Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, n° de téléphone ;

Informations sur véhicule (marque, modèle, immatriculation).

Il certifie alors disposer des connaissances et savoir-faire techniques pour procéder par lui-même aux opérations d’entretien sur son véhicule.

A chaque connexion à son espace personnalisé, le client peut :

• Modifier et supprimer son compte ;
• Consulter l’historique de ses réservations ;
• S’inscrire à la newsletter et recevoir les offres des spéciales des partenaires ;
• Envoyer un e-mail à contact@ecocar-s.fr;
• Se déconnecter.

7ème étape : Lecture et validation des conditions générales.

8ème étape : Choix du mode de paiement.

Validation de la réservation par carte bancaire.

9ème étape : Envoi de la documentation juridique.

Toutes ces étapes réalisées et validées, le Prestataire adressera la documentation juridique :

Au client : envoi par e-mail d’une facture et d’une confirmation de commande.

Au garagiste partenaire : envoi par e-mail d’une fiche de mission pré remplie sur la base des informations fournies par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.ecocar-s.fr  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

A compter de l’envoi de la documentation et de la validation du paiement, le Client disposera d’un délai de 48 heures pour déplacer le cas échéant la date retenue initialement dans le planning. 

ARTICLE 3 – Frais de réservation

Les services décrits et proposés dans les présentes conditions générales sont soumis à des frais de réservations compris entre 0 et 10% du montant total des prestations de son panier. L’utilisateur paye donc des frais de réservations dans les cas suivants : Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable. Dans ce cas les frais compris entre 0 et 10% sont calculés sur le montant Total TTC de son panier ; Dans le cas où son panier comporte au moins une prestation chiffrable comprise dans une fourchette de prix. Dans ce cas les frais compris entre 0 et 10% sont calculés sur le plus petit montant Total TTC de la fourchette de prix de son panier. Lorsqu’il y a un cas de paiement de réservation l’utilisateur est invité à renseigner son numéro de carte bancaire via notre partenaire PayPlug. Ce service est 100% sécurisé et aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur le site ou la base de données d’EcoCar’s. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que des frais de réservation soient payés par ses soins. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Mastercard ; Visa ; Carte Bleue Une fois la transaction effectuée, les rendez-vous de l’utilisateur sont enregistrés et celui-ci reçoit une facture par e-mail adressée par et établie au nom d’EcoCar’s, correspondant au montant des frais de réservation.

L’utilisation du site Internet www.ecocar-s.fr conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le site www.ecocar-s.fr renvoie des prestations de services payantes. En particulier, l’utilisateur reconnaît et accepte que la prestation présente sur le site www.ecocar-s.fr est payante, à la suite d’une réservation effectuée par l’intermédiaire du site www.ecocar-s.fr Le montant restant de la prestation sera payé directement dans le garage adhérent, le jour du rendez-vous, ou à la date de règlement convenue avec le garage le jour du rendez-vous.

Une facture est établie par le garagiste adhérent et remise au Client lors du rendez-vous.

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie

Pour garantir la bonne utilisation des installations du garagiste partenaire par le Client, une somme dont le montant est nommé par le garagiste, sera réservée mais non prélevée par carte bleue lors du jour du rendez-vous ; le Client pourra aussi choisir de régler ce dépôt de garantie par chèque remis directement au garagiste partenaire lors du jour du rendez-vous ; si le Client retient cette dernière option, il consent à remettre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité au garagiste partenaire.

Le dépôt de garantie sera prélevé en cas de vol, dégradations volontaires ou dépassement du temps prévu par le Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Le Service commandé par le Client, c’est-à-dire la mise en relation avec le garagiste partenaire choisi, sera fourni immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.ecocar-s.fr. Il pourra consulter l’état de sa ou ses réservations dans son espace personnalisé.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation le Client avec des professionnels reconnus et sérieux, dotés d’un outillage professionnel, fonctionnel et sécurisé par rapport aux normes du secteur automobile.

Si les services commandés, c’est-à-dire la mise en relation avec le garagiste partenaire choisi, n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date de paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ecocar-s.f , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 72 heures à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.ecocar-s.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Engagements du Client

Le Client utilisateur atteste disposer d´un permis de conduire en cours de validité et adapté au véhicule réparé dans l´atelier du Partenaire.

Le client utilisateur reconnait bénéficier d´une assurance responsabilité civile pour tous les dommages et intérêts qu´il pourrait occasionner aux tiers, aux locaux, aux équipements, aux matériels, à l’outillage, et plus généralement en cas de dommages aux biens et aux personnes causés pendant qu’il interviendra sur son véhicule.

Il convient de souligner que le client est entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur son véhicule, y compris les éventuels problèmes ou incompatibilités liés aux pièces qu’il aura lui-même achetées. Cependant, des erreurs concernant les pièces détachées ou leur qualité, fournies par le client, peuvent entraîner l’annulation de la location en cours, sans possibilité de remboursement. De plus, en cas d’immobilisation du pont, des frais seront facturés selon les tarifs horaires du professionnel.

Le client utilisateur s’engage à respecter l’horaire du rendez-vous et à ne pas dépasser le temps de la prestation prévue ; s’il devait y avoir un dépassement, il reconnaît le droit au garagiste partenaire d’exiger un supplément à la rémunération initiale.

Le client utilisateur reste seul juge de sa compétence technique à pouvoir utiliser le matériel, les équipements et l´outillage fourni par le garagiste partenaire.

Le client utilisateur s´engage à utiliser les équipements et outillages dont il aura la garde « en bon père de famille », à respecter strictement l´ensemble des consignes communiquées verbalement ou affichées dans l´établissement.

Le client utilisateur s´engage à respecter le périmètre de l´emplacement qui lui est attribué par le garagiste partenaire lors de son arrivée. Toute circulation ou utilisation en dehors de cet espace réservé lui est interdite.

Le client utilisateur reconnaît être responsable à l’égard du garagiste partenaire de toute dégradation qu’il aura pu causer aux locaux, matériels ou équipements mis à sa disposition. 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ecocar-s.fr  a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ecocar-s.fr .

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ecocar-s.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.ecocar-s.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –

– le prix des Services et des frais annexes ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.ecocar-s.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.